Conditions générales de vente

ANCRAGE est le nom commercial de Quentin BRUN, entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, ci-après « ANCRAGE ».

Siège social : 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France.

SIRET : 130 774 854 00017. Mention d’immatriculation au RNE et, si applicable, au RCS à compléter.

Téléphone : 06 13 55 81 46. Courriel : contact@ancrage-event.fr. Réclamations : reclamation@ancrage-event.fr. Site : https://ancrage-event.fr.

ANCRAGE bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que les conditions de ce régime sont remplies.

Assurance de responsabilité civile professionnelle: Une attestation correspondant aux activités assurées est communiquée sur demande.

Les CGV concernent les événements organisés en France pour des particuliers, entreprises, associations, collectivités, établissements scolaires, agences et autres organisateurs. Le statut de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel dépend des critères légaux et de l’objet de la commande, et non de la seule appellation du client.

Le catalogue peut comprendre la location de photobooth avec ou sans opérateur, les tirages, l’atelier de magnets et porte-clés, les cadeaux invités et accessoires, le livre d’or audio ou papier, les fonds photo, décors, habillages et panneaux personnalisés. Seules les prestations expressément commandées sont dues. Les nouvelles prestations d’une autre nature font, si nécessaire, l’objet de conditions particulières adaptées.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives s’appliquent d’abord, puis le devis et ses avenants acceptés, puis les présentes CGV et leurs annexes. Les documents de commande publique prévalent dans l’ordre qu’ils fixent. Une condition particulière ne peut supprimer un droit impératif du client.

Le catalogue et le site décrivent l’offre ; la version des tarifs et les caractéristiques communiquées avant la commande sont prises en compte. Les évolutions ultérieures ne modifient pas les contrats déjà conclus. Une image d’illustration ne dispense pas ANCRAGE de fournir les caractéristiques et qualités convenues.

Le signataire doit être majeur et habilité à engager le client. Le devis identifie le client, l’événement, le lieu, les horaires, le contact sur place et, le cas échéant, le référent expressément autorisé à commander des suppléments.

Sauf durée différente indiquée sur le devis, l’offre est valable pendant 14 jours calendaires à compter de son émission. Elle ne constitue pas une option sur la date. ANCRAGE vérifie la disponibilité avant d’inviter le client à confirmer sa réservation. Une option n’existe que si sa date d’expiration est expressément confirmée par écrit.

La réservation devient ferme après acceptation du devis et des CGV, puis réception de l’acompte prévu à l’article 5. L’acompte est à verser dans les 72 heures suivant l’acceptation, sous réserve des règles légales interdisant un paiement anticipé. Sans paiement dans ce délai, ANCRAGE adresse un rappel et peut, après le délai supplémentaire indiqué dans ce rappel, libérer la date si la réservation n’a pas été formée. Aucun frais d’annulation n’est alors facturé pour une réservation qui n’a pas été confirmée.

ANCRAGE confirme la réservation sur un support conservable, notamment par e-mail ou message accompagné des documents contractuels. Un versement reçu alors que la date ne peut plus être proposée est remboursé dans les 7 jours ; une autre date ne peut être imposée.

La signature peut être électronique ou manuscrite. Un accord à distance doit identifier sans ambiguïté le devis et les conditions acceptés. Le client reçoit les CGV en PDF ou sous une autre forme durable avant son engagement ; leur seule publication sur une page modifiable du site ne remplace pas cette remise. La version acceptée est conservée avec le devis.

Les réservations urgentes, y compris à moins de 14 jours de l’événement, restent possibles selon les moyens disponibles et les délais validés. Elles ne suppriment aucun droit de rétractation applicable. Pour les clients publics, la réservation résulte de la commande ou notification régulière prévue par les documents du marché.

Les prix sont exprimés en euros et précisent les montants hors taxes, les taxes éventuellement applicables et le total à payer. Les prix acceptés sont fermes pour le périmètre convenu. ANCRAGE ne les augmente pas unilatéralement après la conclusion du contrat. Une évolution du régime de TVA est traitée conformément à la loi sans majoration unilatérale du total convenu avec un consommateur.

Les remises, éléments offerts et conditions particulières figurent au devis. Aucun service, quantité supplémentaire ou frais optionnel n’est ajouté sans accord du client sur son prix ou son mode de calcul.

Sauf indication différente du devis, la zone incluse correspond à 30 km de distance routière à l’aller depuis le point de départ professionnel. Pour un aller-retour, le supplément kilométrique est calculé ainsi : 2 × kilomètres au-delà de 30 km à l’aller × 0,60 €. Exemple : pour 45 km à l’aller, le supplément est de 18 €. Le devis précise la distance retenue et le nombre de trajets effectivement facturés. Il n’y a pas de second aller-retour facturé sans information et accord préalables.

Point de départ habituel : Aulnay-sous-Bois. Ce point doit être renseigné sur le devis ; il peut être distinct de l’adresse de domiciliation.

Péages, stationnement, hébergement et contraintes particulières sont détaillés au devis, sous forme de forfait ou d’estimation assortie d’un plafond accepté. Les justificatifs sont disponibles lorsque la facturation se fait au réel. Tout dépassement nécessite un accord préalable, sauf droit à indemnisation légalement établi pour un manquement du client.

Un acompte de 30 % du montant de la commande est demandé à la réservation. Il s’agit d’un acompte, et non d’arrhes : il s’impute sur le prix et engage les parties, sous réserve des droits de rétractation, de résolution et des possibilités d’annulation prévues aux CGV.

Le solde est exigible 7 jours calendaires avant l’événement. Un paiement du solde le jour de l’événement, avant le début de l’installation, est possible uniquement si cette modalité figure au devis ou dans un accord écrit d’ANCRAGE. Pour une réservation à moins de 7 jours, le paiement intégral est demandé à la confirmation, sauf accord différent et sous réserve de l’article 6.

Les commandes de produits fabriqués sans animation sont réglées selon le devis, avec 30 % à la commande et le solde avant remise ou expédition, sauf dispositions particulières. Aucun échéancier n’est prévu au-delà de ces modalités.

Les règlements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire lorsqu’un moyen de paiement par carte est proposé, ou espèces dans les limites autorisées par la loi, avec délivrance d’un justificatif. Les chèques ne sont pas acceptés en paiement. Le chèque de dépôt de garantie prévu à l’article 13 constitue une exception distincte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse.

En cas d’impayé, ANCRAGE adresse un rappel puis, si nécessaire, une mise en demeure indiquant les sommes dues, un délai raisonnable de régularisation et les conséquences envisagées. Sauf urgence liée à la proximité de l’événement, ce délai est d’au moins 48 heures. Lorsque le solde devait être payé avant installation, ANCRAGE peut suspendre celle-ci tant que le paiement exigible manque, dans les conditions légales. La suspension n’entraîne pas automatiquement la conservation de tout le prix. Une résolution pour manquement suffisamment grave est notifiée et son décompte respecte l’article 8 et les règles impératives. Les droits du client à suspendre légalement son propre paiement en raison d’une inexécution suffisamment grave ou d’une non-conformité restent réservés.

Pour les professionnels privés, des délais différents peuvent être convenus dans les limites légales. Les retards de paiement donnent lieu, dès le lendemain de l’échéance, aux pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre, majoré de 10 points, ainsi qu’à l’indemnité légale de recouvrement de 40 €. Les frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés dans les conditions légales. Ces règles professionnelles ne s’appliquent pas aux consommateurs. Pour eux, les intérêts éventuellement dus suivent les règles légales après mise en demeure.

Pour les acheteurs soumis à la commande publique, les avances, le service fait, la facturation, notamment via Chorus Pro lorsqu’il s’applique, les échéances et les intérêts moratoires suivent le marché et les textes correspondants. Le paiement intégral avant installation et le dépôt de garantie par chèque ne leur sont pas imposés en contradiction avec ces règles.

Le consommateur qui conclut à distance ou hors établissement bénéficie, lorsqu’aucune exception légale ne s’applique, d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification ni pénalité. Pour les services et locations, ce délai part de la conclusion du contrat ; pour les biens, de leur réception par le consommateur ou le tiers qu’il désigne, selon les règles applicables aux livraisons multiples. Le jour déclenchant le délai n’est pas compté ; les règles légales de report de l’échéance s’appliquent.

ANCRAGE applique ce droit aux locations autonomes de matériel, notamment photobooth, livre d’or audio et fonds, lorsqu’elles sont conclues à distance ou hors établissement. La seule présence d’une date au devis ne suffit pas à exclure la rétractation.

Une exception peut concerner une véritable prestation d’animation de loisirs fournie à une date ou période déterminée, sur le fondement de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. Elle doit correspondre à la nature réelle de la prestation et être identifiée avant la commande, dans le devis, pour la seule prestation concernée. À défaut d’une qualification justifiée et d’une information préalable claire, ANCRAGE applique le délai de 14 jours.

Les biens réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels que magnets avec photographie, porte-clés nominatifs ou panneau spécialement imprimé, relèvent de l’exception de l’article L. 221-28, 3°. L’absence de rétractation est annoncée avant la commande. Elle ne supprime ni les garanties légales ni les recours pour mauvaise exécution. Une personnalisation ne prive pas automatiquement de rétractation les autres prestations distinctes du devis.

La rétractation peut être adressée au moyen du formulaire de l’annexe 1 ou par toute déclaration non équivoque, notamment à contact@ancrage-event.fr ou à l’adresse de l’article 1. Une lettre recommandée n’est pas imposée. Lorsque le contrat est conclu au moyen d’une interface en ligne et que la loi l’exige, une fonctionnalité gratuite de rétractation est accessible pendant le délai. Un accusé de réception est adressé sur support durable.

Les sommes dues au titre du remboursement, y compris les frais de livraison standard applicables, sont restituées au plus tard 14 jours après l’information d’ANCRAGE, par le moyen de paiement initial sauf autre accord sans frais. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou la preuve de leur expédition, selon le premier événement intervenu. Les biens concernés sont retournés dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à la charge du client seulement s’il en a été informé avant la commande ; les frais d’un retour non postal sont alors estimés au devis. Les règles particulières de reprise aux frais du professionnel pour certains contrats hors établissement restent applicables.

Si le client souhaite le commencement d’un service avant la fin du délai, ANCRAGE recueille sa demande expresse, sur support durable lorsque requis. En cas de rétractation après ce commencement, seule la part proportionnée effectivement exécutée peut être due, si les conditions légales d’information et de demande expresse ont été respectées. La perte du droit pour un service totalement exécuté suppose les consentements prévus par la loi. La signature générale des CGV ne vaut pas renonciation. L’annexe 1 permet de formaliser une demande anticipée distincte.

La fourniture anticipée d’un contenu numérique sans support matériel, lorsqu’elle doit emporter perte du droit de rétractation, suppose un accord et une reconnaissance exprès spécifiques, puis leur confirmation sur support durable. Aucune renonciation n’est présumée à partir du seul téléchargement ou de l’acceptation des présentes CGV.

Pour un contrat hors établissement, ANCRAGE respecte notamment l’interdiction de recevoir paiement ou contrepartie durant les 7 premiers jours lorsqu’elle s’applique ; la réservation n’est pas libérée en raison de cette interdiction. Certaines protections des contrats hors établissement s’étendent aux professionnels employant au plus 5 salariés lorsque le contrat n’entre pas dans leur activité principale. Les ventes conclues physiquement sur une foire ou un salon suivent leurs règles propres, avec l’information préalable requise.

Toute modification nécessite un accord écrit des deux parties. Les demandes concernant le lieu, la date, la formule ou les horaires sont transmises, de préférence, au moins 14 jours avant l’événement ; les ajustements de répartition de créations et d’informations finales, au moins 7 jours avant. Une demande plus tardive est étudiée selon sa faisabilité, sans garantie d’acceptation.

ANCRAGE présente les éventuels écarts de prix et les conséquences techniques avant acceptation. Si aucun accord n’est trouvé, le contrat initial demeure applicable, sauf annulation ou résolution dans les conditions prévues. Une réduction tardive de commande ne transforme pas automatiquement des dépenses déjà engagées en sommes intégralement perdues ; un décompte tient compte des travaux réalisés et des coûts évitables.

Un premier report demandé au moins 30 jours avant l’événement peut être accordé sans frais de report, sous réserve d’une nouvelle date disponible dans les 12 mois suivant la date initiale et d’un avenant signé dans les 30 jours de la demande. L’acompte est transféré. Les prestations identiques conservent leur prix ; les changements de lieu, de contenu ou de contraintes donnent lieu à un ajustement accepté.

Les éléments personnalisés devenus inutilisables du fait du changement sont traités séparément, sur justificatifs et sans double facturation. Si une nouvelle prestation est moins chère, le prix est ajusté en tenant compte des dépenses non récupérables légalement dues. Pour une demande à moins de 30 jours, un deuxième report ou l’absence de date commune, les parties recherchent une solution ; à défaut, l’article 8 s’applique à partir de la date de la demande d’annulation.

En cas de décès ou d’hospitalisation grave du client ou d’un proche directement concerné, ANCRAGE examine prioritairement un report exceptionnel. Un justificatif limité à ce qui est nécessaire peut être demandé, sans détail médical. Cette possibilité commerciale ne remplace pas les droits attachés à une éventuelle force majeure.

Cet article concerne l’annulation volontaire d’une réservation ferme en dehors d’un droit de rétractation applicable, d’une résolution justifiée par un manquement d’ANCRAGE ou d’une force majeure. La demande peut être formulée par e-mail ou par tout moyen permettant d’en établir le contenu et la réception. ANCRAGE en accuse réception.

Pour la partie événementielle annulée, les indemnités maximales sont les suivantes. Le délai est calculé entre la réception de la demande et l’heure prévue de début de prestation.

La base exclut les taxes ou frais qui ne seraient pas dus, les débours non engagés tels que péages, stationnement et hébergement annulables, ainsi que les ventes personnalisées traitées ci-dessous. L’acompte s’impute sur l’indemnité ; il ne s’y ajoute pas. Les économies réalisées et la possibilité effective de réaffecter les moyens réservés sont prises en compte afin d’éviter une indemnité manifestement disproportionnée. Une nouvelle réservation qui compense la perte réduit le montant réclamé à due concurrence.

Les produits personnalisés déjà achevés et conformes restent payables au prix accepté et sont proposés au client. Pour les travaux en cours, seules les réalisations et dépenses irrécupérables justifiées peuvent être prises en compte, dans la limite du prix de cette partie de commande. Une même dépense ne peut être facturée deux fois. Les produits non personnalisés et travaux non commencés sont traités selon les droits applicables et les coûts réellement évités.

ANCRAGE transmet un décompte et rembourse les sommes excédentaires dans les 14 jours de sa finalisation. Le client peut demander les éléments justifiant le calcul. Le pouvoir du juge d’adapter une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire demeure réservé.

Si ANCRAGE annule hors force majeure et sans manquement du client, elle propose, lorsque cela est possible, un remplaçant ou une prestation équivalente sans surcoût pour le périmètre convenu. Toute modification substantielle ou substitution de cocontractant requiert l’accord du client. À défaut de solution acceptée, les sommes relatives aux prestations non réalisées sont remboursées dans les 14 jours et le client bénéficie d’une indemnité calculée selon le même barème pour la partie annulée. Cette indemnité s’impute sur l’indemnisation du même préjudice ; elle ne supprime pas les recours légaux.

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil : l’empêchement doit notamment échapper au contrôle de la partie concernée, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat et ne pas pouvoir être surmonté par des mesures appropriées. Une panne ordinaire, un embouteillage habituel, la météo saisonnière ou un nombre insuffisant d’invités ne sont pas automatiquement des cas de force majeure.

La partie empêchée informe l’autre sans délai et apporte les éléments utiles. Les parties recherchent une adaptation ou un report. Un avoir ou une nouvelle date ne peut être imposé au client. Si l’empêchement rend définitivement impossible la prestation, ou si un empêchement temporaire prive la prestation datée de son utilité, le contrat est résolu dans les conditions légales. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées ; aucun barème d’annulation n’est automatiquement appliqué.

Le client communique les coordonnées du lieu, les contraintes d’accès, les autorisations nécessaires, les horaires d’ouverture et les coordonnées d’un interlocuteur joignable. Il informe ANCRAGE de toute restriction de la salle pouvant affecter l’installation, la sécurité, les branchements ou la reprise.

Il faut prévoir environ 1 heure d’installation, puis 20 minutes de tests avant le début de l’animation, et environ 1 heure de démontage après celle-ci. Ces opérations sont hors du temps d’animation ou de mise à disposition réservé. Des durées spécifiques peuvent être précisées au devis selon le matériel et le lieu.

Le client ou son représentant désigné est présent à la livraison et à la reprise. Il vérifie avec ANCRAGE le fonctionnement et l’inventaire, sans que cette vérification emporte renonciation à signaler un défaut non apparent.

En cas de retard du client ou d’accès tardif, ANCRAGE recherche une adaptation. Une souplesse de décalage pouvant aller jusqu’à 60 minutes est accordée sans frais d’attente lorsque les contraintes du lieu, de l’équipe et des réservations suivantes le permettent. Le nouvel horaire est confirmé sur place. Si la prolongation est impossible, l’heure de fin initiale demeure, sous réserve d’un accord différent ; cette impossibilité est expliquée au client.

Un retard imputable à ANCRAGE est compensé en priorité par une prolongation acceptée et utile. À défaut, le prix de la partie non réalisée est réduit de manière appropriée, sans préjudice des autres droits du client. Tout temps supplémentaire payant nécessite l’autorisation du signataire ou du référent expressément habilité et l’acceptation préalable du tarif applicable.

Sauf dimensions différentes confirmées au devis, prévoir un espace dégagé d’environ 3 m × 3 m pour le photobooth et son recul, une hauteur libre de 2,40 m et, pour l’atelier, un espace supplémentaire d’environ 2 m × 2 m. Les dimensions exactes dépendent du fond et des équipements choisis et sont vérifiées lors de la préparation. Aucun passage ou accès de secours ne doit être obstrué.

Le sol doit être plat, stable, sec et compatible avec le poids du matériel. Le client met à disposition une prise 230 V avec terre et protection adaptées, accessible à 10 m au maximum, sauf autre distance validée. ANCRAGE apporte ses rallonges et organise le passage des câbles. Aucune connexion à une installation manifestement dangereuse n’est imposée.

ANCRAGE apporte le matériel commandé, les consommables, la table et la chaise nécessaires à son atelier, et les décors prévus au devis. Un équipement non mentionné, tel qu’un écran géant ou une connexion fournie par le lieu, n’est inclus que s’il figure dans l’offre acceptée.

L’accès doit permettre une manutention sûre. Les étages, escaliers, ascenseurs, distances de portage et possibilités de stationnement sont déclarés avant le devis. Un renfort peut être nécessaire et doit être chiffré puis accepté. Le client ne se voit pas imposer une manutention dangereuse. Une contrainte découverte tardivement entraîne une recherche de solution et, si nécessaire, un accord sur les coûts supplémentaires.

Une installation extérieure nécessite un abri réellement protecteur, sans pluie, vent incompatible, exposition directe excessive au soleil, condensation ni humidité risquant d’endommager les équipements. Le client prévoit une solution de repli intérieure adaptée, disponible à temps. Les limites d’utilisation des fabricants et les conditions constatées commandent la décision technique ; une simple tonnelle ne garantit pas à elle seule la possibilité d’installer.

En présence d’un danger, ANCRAGE peut différer l’installation ou suspendre l’utilisation pendant le temps nécessaire. Elle informe le référent, documente la difficulté et recherche une solution. Le décompte dépend de la cause, des obligations de chacun et de la prestation réellement réalisable ; l’intégralité du prix n’est pas automatiquement conservée du seul fait de la suspension.

ANCRAGE assure la livraison, l’installation, le démontage et la reprise. Le retrait par le client et l’expédition du matériel loué ne sont pas proposés. Le matériel reste à l’emplacement validé. Il ne doit être ni déplacé, transporté, démonté, rebranché autrement, modifié ni prêté à un tiers sans intervention ou autorisation expresse d’ANCRAGE.

Le client veille à un environnement adapté et au respect des consignes par les utilisateurs : absence de boissons sur les appareils, aucune traction sur les câbles, aucun objet introduit dans l’imprimante, aucune manipulation des réglages techniques. Les interventions et rechargements sont réservés à ANCRAGE ou aux seules personnes expressément autorisées. Un adulte accompagne les enfants utilisant la borne.

Lorsque le matériel reste sur place sans opérateur, le client prend les précautions raisonnables de surveillance et de fermeture convenues, notamment la nuit. Il prévient immédiatement ANCRAGE en cas de panne, incident, déplacement non autorisé, perte ou vol et, lorsque nécessaire, les autorités compétentes. Il facilite les constats et déclarations d’assurance utiles.

Un état des lieux et un inventaire peuvent être établis avec photographies à la remise et à la reprise. Les dommages liés à l’usure normale, à la vétusté, à un vice du matériel ou à une faute d’ANCRAGE ne sont pas facturés au client. Les autres dommages sont appréciés selon les responsabilités légalement établies et les justificatifs disponibles. Le client n’est pas déclaré automatiquement responsable de tout fait de n’importe quel invité.

En cas d’accès impossible à la reprise par la faute du client, ANCRAGE le contacte pour organiser un nouveau créneau. Les frais raisonnables et justifiés qui en résultent peuvent être réclamés après information. Aucune pénalité journalière non annoncée ni renouvellement automatique de location n’est appliqué.

Pour une mise à disposition de photobooth, un dépôt de garantie de 2 000 € par chèque peut être demandé selon le devis ; son exigence et son montant sont annoncés avant signature. Pour un livre d’or ou des accessoires loués seuls, le montant est précisé au devis et adapté à la valeur du matériel. Les acheteurs publics suivent l’article 5.

Le chèque est remis au plus tard avant l’installation, rempli, daté et libellé à l’ordre de Quentin BRUN EI. Il est conservé sans encaissement en l’absence de somme justifiée à garantir. Aucun chèque en blanc n’est demandé. Ce dépôt ne constitue ni un paiement de la prestation, ni un forfait de réparation, ni un plafond automatique de responsabilité.

Sans anomalie, le chèque est restitué lors de la reprise lorsque les contrôles sont achevés, ou au plus tard dans les 7 jours calendaires. Avec l’accord écrit du client, sa destruction peut remplacer la restitution, avec confirmation écrite.

Si une anomalie apparaît lors des essais de retour, ANCRAGE la signale au plus vite, normalement dans les 48 heures, puis transmet les photographies ou constats et le chiffrage de réparation ou de remplacement. Le client peut faire ses observations. Une réparation est privilégiée lorsqu’elle est raisonnable ; un remplacement est évalué en tenant compte de l’état antérieur, de la vétusté et des indemnités d’assurance afin d’éviter tout enrichissement.

La caution n’est pas encaissée automatiquement. Une somme admise par les parties peut être réglée séparément contre restitution du chèque. Si un encaissement du chèque est convenu pour régler une somme inférieure à 2 000 €, l’excédent est restitué dans les 7 jours. À défaut d’accord sur la responsabilité ou le montant, ANCRAGE utilise les voies amiables ou judiciaires utiles ; le client conserve ses moyens de contestation. Aucun dommage n’est mis à sa charge sur la seule appréciation non documentée d’ANCRAGE.

Le devis précise les fonctions commandées : photographies, GIF, boomerangs, vidéos, envoi par e-mail, QR code et éventuel diaporama. Les fonctions nécessitant Internet dépendent de la connexion disponible ; la capture locale demeure utilisée lorsque le système le permet. Une limite connue de connexion est signalée avant la commande. Une transmission différée peut être proposée sans supprimer un engagement expressément essentiel.

Les formules avec opérateur et tirages illimités donnent accès à un nombre non plafonné de prises de vue pendant le créneau réservé, avec 2 exemplaires imprimés au maximum par prise. Cette règle figure également dans l’offre commerciale. Le nombre effectivement réalisé dépend notamment de la participation et du temps de fonctionnement normal des équipements. Le chargement initial d’environ 400 impressions ne constitue pas un quota : l’opérateur renouvelle les consommables pendant la prestation. Les pauses brèves nécessaires au rechargement restent raisonnables.

Pour les formules avec quota, un tirage correspond à un support physique remis : une feuille photo, ou une bande lorsque ce format est choisi. Si deux bandes sont produites sur une même feuille puis remises, elles comptent pour deux tirages. Le devis précise le format et l’unité de décompte. Les réimpressions consomment le quota, à l’exception des réimpressions nécessaires pour corriger un défaut imputable à ANCRAGE.

À épuisement du quota, la borne continue à fonctionner en numérique jusqu’à l’heure de fin prévue. Un supplément de tirages ne peut être fourni et facturé qu’avec l’accord de la personne habilitée, sous réserve de disponibilité. Aucun nombre de prises ou de créations par invité n’est garanti en dehors d’un engagement particulier.

La qualité dépend également du positionnement et du comportement des utilisateurs, des images importées et des conditions d’éclairage validées. ANCRAGE reste responsable du réglage et du fonctionnement convenus de son matériel. Aucune retouche individuelle avancée n’est incluse sans commande spécifique.

L’atelier fabrique sur place des magnets, porte-clés ou autres créations décrites au devis, à partir des photos du photobooth ou des fichiers transmis par le canal QR code prévu. Les presses, cutters et autres outils sont manipulés uniquement par l’équipe ANCRAGE. Les invités, y compris les enfants, ne participent pas à leur manipulation et restent hors de la zone de travail.

Le devis présente l’atelier comme un créneau d’animation assorti d’une capacité maximale, par exemple « atelier de 3 heures, jusqu’à 80 créations ». Il ne promet pas la remise automatique de 80 objets en l’absence de demandes suffisantes. Le volume et le nombre d’opérateurs sont dimensionnés de façon cohérente ; lorsque le même opérateur assure plusieurs fonctions, l’organisation est annoncée et ne doit pas rendre le forfait irréalisable dans des conditions normales.

La répartition entre magnets et porte-clés est arrêtée avant l’événement avec le client. Les changements sur place dépendent des stocks. Le forfait porte sur le total des créations, sans quota imposé à chaque invité. Une demande supplémentaire est payante uniquement après autorisation du signataire ou du référent et acceptation du prix. Si un invité achète pour son propre compte, il est informé du prix et des conditions applicables à son achat.

Les demandes sont reçues pendant le créneau, jusqu’à épuisement du quota. À son approche, l’opérateur indique le temps encore nécessaire et n’accepte pas une demande qu’il sait impossible à honorer dans les conditions convenues. Une demande déjà acceptée et non achevée du fait d’ANCRAGE est terminée après accord sur une courte prolongation, ou remise ultérieurement sans frais supplémentaires, ou remboursée selon la partie concernée.

Si le plafond est atteint avant l’heure de fin, la fabrication s’arrête ; l’opérateur peut alors ranger l’atelier sans interrompre les autres prestations réservées. Les quantités non sollicitées ou non utilisées par choix du client ou manque de participation ne donnent pas lieu à remboursement du forfait d’animation. Cette règle ne s’applique pas à une insuffisance de production imputable à ANCRAGE malgré des demandes réalisables reçues à temps.

ANCRAGE effectue le cadrage adapté au support. Elle signale, lorsque cela est détectable, une résolution insuffisante ou un cadrage compromettant le résultat et propose une autre image. Une validation rapide peut être demandée avant fabrication. Les créations non récupérées sont remises au référent en fin d’événement. Les petites pièces et aimants sont des objets souvenirs et ne constituent pas des jouets ; les consignes de sécurité remises avec les produits doivent être respectées.

Sauf calendrier différent au devis, les textes, prénoms, dates, logos et images sont transmis à J-14, et le visuel final est validé à J-7. Deux propositions initiales et une série de corrections regroupées sont incluses. Une demande créative supplémentaire fait l’objet d’un prix accepté. Les corrections des erreurs imputables à ANCRAGE restent sans frais.

Le client vérifie les informations qu’il fournit et le bon à tirer reçu, notamment orthographe, date, disposition et contenu. La fabrication personnalisée débute après validation écrite. Le silence ne vaut pas bon à tirer. Sans réponse malgré relance, les parties conviennent d’un visuel neutre ou d’une adaptation ; ANCRAGE ne peut remplacer un choix essentiel sans accord. Un retard de validation peut déplacer le délai de fabrication si son incidence est expliquée et convenue.

Le client dispose des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il fournit, notamment les photographies, logos et contenus de tiers, et autorise leur utilisation pour exécuter la commande. ANCRAGE peut refuser un contenu manifestement illicite et demander un remplacement ; le traitement du prix dépend alors des prestations effectuées et des responsabilités établies. La validation du client ne couvre pas une erreur d’exécution d’ANCRAGE ni un défaut de conformité.

La vente d’un support physique ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur éventuels sur une création originale. Le client bénéficie des usages définis au devis et, à défaut, des usages nécessaires à l’événement et au souvenir commandé. Toute cession plus large est précisée séparément. Les droits sur les logos et éléments propres au client demeurent les siens.

Les fonds, panneaux, accessoires et décors sont loués et repris après l’événement, sauf mention expresse « vendu » ou « offert » au devis. Un élément personnalisé vendu devient la propriété du client selon l’article 21. Le devis distingue les éléments loués des éléments conservés, même s’ils composent un même décor.

ANCRAGE réalise les fixations qu’elle a acceptées et utilise un mode de pose compatible avec le lieu. Un perçage, collage ou accrochage nécessitant une autorisation n’est réalisé qu’après accord du responsable compétent. Le client facilite l’obtention de cette autorisation ; ANCRAGE reste responsable de ses propres erreurs de pose. Les éléments ne doivent pas être déplacés ou démontés par les invités.

Le livre d’or papier, lorsqu’il est commandé, est remis dans les caractéristiques convenues et, sauf location explicitement prévue, reste au client. Les textes, signatures et messages laissés par les participants relèvent de leurs auteurs ; ANCRAGE ne garantit pas leur nombre ou leur contenu.

Lorsqu’ANCRAGE recommande un partenaire qui établit son propre devis et facture directement le client, le contrat correspondant est conclu avec ce partenaire et régi par ses conditions. ANCRAGE ne perçoit pas le prix de cette prestation en son nom. Cette distinction est annoncée clairement. Elle n’écarte pas la responsabilité d’ANCRAGE pour ses propres engagements ou fautes. Si ANCRAGE vend et facture elle-même une prestation sous-traitée, elle demeure l’interlocuteur contractuel et répond de son exécution.

Le livre d’or audio est mis à disposition pendant la durée indiquée au devis. Le client fournit son message d’accueil au plus tard à J-7, sauf délai particulier. À défaut, un message neutre convenu peut être installé. ANCRAGE fournit un panneau d’utilisation et réalise un test avant ouverture.

L’appareil est placé dans une zone adaptée, à distance raisonnable des enceintes et des sources de bruit, et reste à sa place. La compréhension et le contenu des messages dépendent également de la façon de parler des participants et du bruit ambiant ; ces facteurs ne dispensent pas ANCRAGE d’installer et de tester correctement l’équipement.

Les enregistrements sont livrés bruts, sans tri ni montage, au format MP3, par un lien sécurisé, au plus tard 4 jours calendaires après la fin de l’événement. Si la reprise prévue est empêchée par le client, l’incidence sur ce délai est indiquée sans délai et le nouveau délai court à partir de la restitution effective. Les fichiers sont disponibles pendant 3 mois à compter de l’envoi du lien, sauf durée supérieure au devis.

ANCRAGE ne promet pas un nombre minimal de messages et ne répond pas de leur absence lorsque les participants n’utilisent pas le dispositif. Une perte ou corruption de fichiers liée à un défaut imputable à ANCRAGE est traitée selon les articles 20 et 21 ; elle n’est pas exclue de toute réparation.

Les photographies et autres fichiers inclus sont mis à disposition au plus tard 4 jours calendaires après l’événement, dans les formats courants annoncés, notamment JPEG pour les photos et, selon l’option, GIF ou MP4. Le lien est adressé à l’organisateur et reste actif pendant 3 mois à compter de son envoi. Le téléchargement est autorisé. Le client est invité à conserver une copie personnelle avant l’expiration.

La galerie de groupe peut montrer à ses destinataires l’ensemble des images qui y ont été admises. Elle n’est pas une galerie individuelle confidentielle par invité. L’organisateur peut partager le lien aux participants autorisés, en respectant les choix des personnes photographiées et la sécurité des accès. Un lien n’est pas publié sur un réseau ouvert sans les autorisations nécessaires. Un accès restreint et les moyens de protection disponibles sont configurés avant remise.

Un affichage en direct sur écran n’est activé que s’il est convenu, techniquement disponible et annoncé aux participants. Le refus d’une diffusion collective doit pouvoir être signalé et respecté. La publication en galerie, le diaporama et la publicité d’ANCRAGE constituent des usages distincts.

Une impossibilité d’accès doit être signalée pour permettre une remise à disposition. Une interruption imputable à ANCRAGE prolonge la période d’accès d’une durée adaptée ou donne lieu à une autre solution conforme. La fin normale de l’hébergement et la suppression prévue des copies n’écourtent pas les garanties et recours légaux relatifs à une mauvaise fourniture.

Les copies techniques des photos et audios sont conservées jusqu’à la fin des 3 mois d’accès, puis supprimées des espaces actifs dans les 30 jours. Les sauvegardes résiduelles sont purgées lors de la rotation suivante, au plus tard 30 jours après cette suppression. Une conservation ciblée peut se poursuivre pour un litige documenté ou une obligation légale, avec accès restreint. Une utilisation promotionnelle autorisée suit la durée de son autorisation distincte.

Pour une formule autonome, ANCRAGE assure une assistance à distance pendant tout le créneau loué au numéro de l’article 1. Une présence ou intervention physique n’est pas incluse. Pour une formule avec opérateur, l’assistance technique est assurée sur place pendant les horaires réservés.

Le client contacte ANCRAGE dès qu’il constate un dysfonctionnement et suit les consignes raisonnables, sans ouvrir ni réparer lui-même l’appareil. Le signalement rapide permet de limiter l’interruption ; son absence ne prive pas automatiquement le client de tout recours. ANCRAGE procède au diagnostic et recherche une remise en fonctionnement, un équipement de remplacement disponible ou une adaptation acceptée.

Si une partie de la prestation n’a pas pu être fournie du fait d’ANCRAGE, la priorité est donnée à une prolongation utile et acceptée ou à une solution équivalente. À défaut, une réduction ou un remboursement est calculé en fonction du prix de la composante concernée, du temps perdu et de l’utilité restante. Une panne de l’imprimante avec capture numérique maintenue ne se traite pas comme l’arrêt complet de toute la prestation. La ventilation du devis facilite ce calcul ; à défaut, les parties évaluent objectivement la partie non exécutée.

Un incident supprimant une fonction essentielle convenue peut justifier les recours plus larges prévus par la loi. Aucun seuil de panne, plafond automatique égal à l’acompte ou obligation d’accepter un avoir ne limite les droits du consommateur. Les pauses usuelles, raisonnables et nécessaires au rechargement ne sont pas assimilées à une panne ; une interruption excessive reste prise en compte.

Une coupure électrique ou Internet du lieu, une photo inexploitable ou un usage contraire aux consignes n’exonère ANCRAGE que dans la mesure où cet événement explique effectivement le dommage et ne révèle pas un manquement qui lui est imputable. Les droits liés aux dommages corporels et aux autres préjudices réparables demeurent réservés.

Les commandes de souvenirs, panneaux et autres produits fabriqués à l’avance indiquent les caractéristiques, dimensions, quantités, personnalisation, prix, mode de remise et date ou délai ferme de livraison. Les frais de livraison sont annoncés avant commande. Les produits peuvent être livrés sur place ou expédiés à l’adresse validée. Le délai tient compte de la validation du visuel selon le calendrier accepté.

ANCRAGE reste responsable de la bonne exécution de la livraison qu’elle organise. Pour le consommateur, le risque de perte ou de détérioration est transféré à la prise de possession physique par lui ou le tiers désigné, sous réserve de l’exception légale lorsqu’il choisit de lui-même un transporteur non proposé. Les réserves utiles sont signalées rapidement, mais leur absence ou un délai de signalement de 48 heures ne supprime pas les garanties légales.

En cas de retard, le client bénéficie des droits légaux à l’exécution puis à la résolution et au remboursement, notamment après un délai supplémentaire raisonnable, ou immédiatement dans les cas prévus par la loi, en particulier si la date constituait une condition essentielle annoncée. ANCRAGE informe le client dès qu’elle connaît un risque de retard.

Sauf règle impérative ou accord différent, les biens vendus restent la propriété d’ANCRAGE jusqu’au paiement intégral, sans modifier le transfert légal des risques. La fabrication sur mesure et le bon à tirer n’écartent aucune garantie légale. ANCRAGE répond des garanties à l’adresse et aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Les biens et, lorsqu’ils relèvent de ce régime, les contenus ou services numériques bénéficient des garanties légales exposées à l’annexe 2. Aucun délai de réclamation contractuel ne les réduit. Les défauts imputables à ANCRAGE sont corrigés selon les solutions légales : mise en conformité, nouvelle fabrication, remplacement, réduction du prix ou résolution selon le cas. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sans document distinct.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions légales. ANCRAGE exécute les prestations convenues, organise son personnel et demeure responsable de ses propres intervenants et sous-traitants. Le client fournit des informations exactes, facilite l’accès et respecte les obligations de paiement, de préparation et d’utilisation convenues.

Les CGV ne transfèrent pas globalement au client la responsabilité de tous les invités, du gestionnaire du lieu ou d’un prestataire indépendant. Une indemnisation suppose un fondement légal, un dommage et un lien avec le fait reproché. Les droits des tiers victimes demeurent inchangés.

Pour les seuls clients professionnels privés, la réparation des dommages matériels et économiques directs imputables à ANCRAGE peut être limitée à deux fois le prix hors taxes de la prestation concernée. Cette limite ne s’applique pas aux dommages corporels, au dol, à une faute lourde, aux droits impératifs, ni lorsqu’elle priverait une obligation essentielle de sa substance. Elle n’est pas opposable aux consommateurs ou non-professionnels protégés et ne limite pas les remboursements du prix de prestations non exécutées. Les règles propres aux marchés publics demeurent applicables.

Quentin BRUN EI, ANCRAGE, est responsable des traitements nécessaires à ses devis, contrats, paiements et réclamations. Le contact pour les données est contact@ancrage-event.fr, ou l’adresse postale de l’article 1. Ces traitements reposent sur les mesures précontractuelles ou le contrat, les obligations légales et, pour la défense des droits, l’intérêt légitime. Les informations nécessaires à la commande sont obligatoires ; les données inutiles ne sont pas demandées.

Les factures sont conservées 10 ans selon les obligations comptables. Les autres pièces contractuelles sont conservées pendant les durées nécessaires à l’exécution et à la preuve, en principe 5 ans après la fin de la relation, avec les règles particulières de 10 ans applicables aux contrats électroniques d’au moins 120 €. Les données de prospects non clients sont supprimées au plus tard 3 ans après le dernier contact émanant d’eux, sauf nécessité légale distincte.

Pour les participants, la prise de vue, l’impression, l’envoi individuel, la galerie collective, le diaporama et l’enregistrement vocal sont expliqués avant utilisation. Les bases légales sont déterminées pour chaque finalité. Les usages de diffusion qui nécessitent une autorisation sont soumis à un accord spécifique ; la signature du devis par l’organisateur ne remplace pas celui des personnes concernées. Les données des mineurs font l’objet des autorisations et précautions requises. Il n’est procédé ni à une identification biométrique ni à un entraînement d’outil d’intelligence artificielle sur les images dans le cadre de ces prestations.

Le nom, le téléphone et l’adresse e-mail ne sont pas demandés aux invités par défaut. L’adresse e-mail éventuellement saisie pour recevoir une photo sert à cet envoi et à sa résolution technique, puis est supprimée au plus tard 30 jours après l’envoi. Aucune utilisation publicitaire ni transmission d’un fichier d’adresses à l’organisateur ne résulte automatiquement de cette saisie. Une collecte supplémentaire à sa demande nécessite une finalité définie, une information préalable, une base légale appropriée et les accords requis ; le refus d’une prospection facultative n’empêche pas de bénéficier de l’animation.

Les destinataires sont les seules personnes habilitées d’ANCRAGE, ses prestataires techniques nécessaires et, pour les fichiers convenus, l’organisateur et les participants autorisés. Les outils de prise de vue et de stockage sont identifiés en annexe 3. Les lieux de traitement et les garanties applicables aux éventuels transferts hors Espace économique européen doivent être renseignés avant leur utilisation. Les prestataires sont tenus aux obligations de sécurité et de confidentialité applicables.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque applicable, de portabilité peuvent être exercés auprès du contact ci-dessus. Un consentement peut être retiré pour l’avenir sans remettre en cause les opérations antérieures licites. La réponse intervient dans le délai légal d’un mois, avec possibilité de prolongation motivée dans les cas prévus. Une réclamation peut être adressée à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur https://www.cnil.fr.

Lorsqu’ANCRAGE traite des données pour le compte d’un organisateur responsable du traitement, l’annexe 3 encadre cette intervention. Les parties n’inversent pas artificiellement leurs rôles : chacun reste responsable des finalités et moyens qu’il détermine effectivement.

La fourniture d’une animation ne confère pas à ANCRAGE une autorisation générale de publier les images ou voix des participants. Toute utilisation sur son site, ses réseaux, ses publicités ou ses supports commerciaux nécessite une autorisation distincte, précise et libre des personnes concernées, et celle des représentants légaux lorsque nécessaire pour un mineur.

L’autorisation indique les contenus ou prises concernés, les usages, supports et durée. Son refus n’a aucun effet sur le prix ou l’accès à la prestation. Une simple présence à l’événement, la participation au photobooth ou l’accord de l’organisateur ne vaut pas autorisation promotionnelle pour tous les invités.

Le client respecte également les droits des participants lorsqu’il partage ou publie les fichiers reçus. Les demandes de retrait sont examinées selon les droits applicables et les engagements pris. Les échanges, fichiers et informations confidentiels confiés à ANCRAGE ne sont divulgués que pour l’exécution de la commande, avec accord ou en vertu d’une obligation légale.

Une réclamation peut être adressée à reclamation@ancrage-event.fr, à contact@ancrage-event.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1, avec le numéro de devis, l’événement et les éléments utiles. Un signalement rapide, de préférence dans les 7 jours de la prestation ou de la découverte du problème, facilite son traitement ; ce délai est une recommandation et n’entraîne aucune déchéance des droits.

ANCRAGE accuse réception sous 5 jours ouvrés et s’efforce d’apporter une réponse motivée sous 15 jours ouvrés. Si un examen complémentaire est nécessaire, elle en informe le client et indique le délai prévisible. Une réclamation relative aux données personnelles suit les délais de l’article 23.

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite préalable non résolue, dans les conditions légales, notamment dans l’année suivant cette réclamation : NOM DU MÉDIATEUR CONVENTIONNÉ À COMPLÉTER, ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER, SITE INTERNET ET MODALITÉS DE SAISINE À COMPLÉTER. Ces informations doivent être renseignées après adhésion effective ; la seule mention d’un organisme sans convention ne suffit pas.

La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son accès au juge. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives applicables. La compétence territoriale et matérielle suit les règles légales ; aucun tribunal parisien n’est imposé au consommateur. Les contrats administratifs relèvent des règles et juridictions qui leur sont propres.

Une clause inapplicable n’affecte pas les autres stipulations qui peuvent subsister. Le fait de ne pas exiger ponctuellement l’application d’une clause ne constitue pas une renonciation générale. Les échanges et signatures électroniques sont recevables selon les conditions légales, sans exclure les autres preuves admissibles du client.

Cette annexe concerne uniquement les commandes pour lesquelles le droit de rétractation s’applique. Elle n’impose pas l’utilisation de ce formulaire : une déclaration claire adressée à ANCRAGE suffit.

Formulaire de rétractation

Destinataire : Quentin BRUN EI, ANCRAGE, 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France ; contact@ancrage-event.fr.

Je demande l’annulation au titre de mon droit de rétractation de la commande identifiée ci-dessous.

Numéro de devis ou de commande : ................................................................................

Prestation ou produit concerné : ......................................................................................

Date de conclusion du contrat : ......................................................................................

Date de réception du bien, s’il y a lieu : ...........................................................................

Nom et prénom du ou des consommateurs : ...................................................................

Adresse : ..........................................................................................................................

E-mail ou téléphone pour le suivi : ..................................................................................

Date : ........................................ Signature si formulaire papier : ...................................

Demande facultative de commencement avant la fin du délai

À utiliser séparément du formulaire de rétractation, uniquement si le client souhaite une exécution anticipée d’un service qui reste soumis à ce droit. Aucune case ne doit être précochée.

Devis concerné : ........................................ Service : .......................................................

☐ Je demande que le service désigné commence le ................................, avant l’expiration du délai de rétractation. J’ai été informé qu’une rétractation après le commencement peut entraîner le paiement de la seule partie effectivement réalisée, selon les conditions légales.

☐ Je reconnais qu’après l’exécution complète de ce service, je perdrai le droit de me rétracter de ce service, si les conditions légales de cette perte sont réunies.

Nom : ........................................ Date : ................................ Signature : ..........................

La fourniture anticipée d’un contenu numérique sans support matériel, si elle doit emporter perte de rétractation, nécessite une demande et une reconnaissance distinctes identifiant le contenu et sa date de fourniture. Les cases ci-dessus ne valent pas renonciation pour tous les éléments de la commande.

Accord distinct pour une fourniture numérique anticipée

À utiliser seulement si ce régime s’applique au contenu concerné. Ne pas précocher.

Contenu identifié et date de fourniture demandée : ........................................................

☐ J’autorise expressément le commencement de la fourniture de ce contenu numérique sans support matériel avant la fin de mon délai de rétractation.

☐ Je reconnais perdre mon droit de rétractation pour ce contenu dès le commencement de cette fourniture, dans les conditions légales. Une confirmation de cet accord m’est remise sur support durable.

Nom : ........................................ Date : ................................ Signature : ..........................

ANCRAGE répond des garanties légales pour les biens et prestations numériques concernés. Les demandes sont adressées aux coordonnées de l’article 1, notamment reclamation@ancrage-event.fr. Les garanties ci-dessous s’appliquent aux consommateurs selon leur champ légal ; les autres garanties et recours applicables demeurent réservés.

Biens vendus au consommateur

Information sur les garanties des biens

Les biens neufs sont couverts contre les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant leur remise. Pendant cette période, il suffit au consommateur de montrer le défaut ; il n’a pas à démontrer qu’il était déjà présent à la livraison, sous réserve des exceptions légales tenant à la nature du bien ou du défaut.

Le consommateur peut obtenir sans frais une réparation ou un remplacement. La solution retenue doit être mise en œuvre au plus tard dans les 30 jours de la demande et sans désagrément majeur. Le choix entre les solutions suit les conditions prévues par la loi.

Une réparation au titre de cette garantie prolonge la protection initiale de six mois, selon le texte en vigueur à la date de la présente version. Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur lui impose le remplacement, une nouvelle période de deux ans commence à la remise du bien de remplacement. Toute extension impérative ultérieure plus favorable reste applicable.

Une réduction du prix ou la fin de la vente peut être demandée notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai de 30 jours, de désagrément majeur ou de défaut persistant après une tentative de correction. Un défaut particulièrement grave peut justifier directement l’une de ces solutions. Un défaut seulement mineur ne permet pas, à lui seul, de mettre fin à la vente.

Si la vente est résolue, le bien est restitué aux frais du vendeur et le prix est remboursé selon les délais légaux. Une immobilisation pour réparation ou remplacement suspend le temps de garantie restant jusqu’à la remise du bien conforme. Le consommateur ne supporte pas les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment ceux de reprise ou d’installation lorsque la loi les met à la charge du vendeur.

Pour un bien comportant un élément numérique, les mises à jour nécessaires sont dues selon la loi. Si le contrat prévoit une fourniture continue de cet élément pendant plus de deux ans, les défauts concernés restent couverts pendant la période contractuelle, avec le régime légal de preuve applicable.

La garantie des vices cachés reste également ouverte : l’action s’exerce dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les autres limites légales. Selon les conditions de cette garantie, l’acheteur peut rendre le bien contre remboursement ou le conserver avec une diminution du prix.

Ces droits sont fondés notamment sur les articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil. L’obstruction de mauvaise foi à la garantie de conformité peut entraîner l’amende civile prévue à l’article L. 241-5, jusqu’à 300 000 €, ou un plafond porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen dans les conditions de ce texte.

La personnalisation, un bon à tirer et l’absence éventuelle de droit de rétractation ne suppriment aucune de ces garanties.

Fichiers et services numériques

Ces informations concernent les fournitures de contenus ou services numériques entrant dans le champ des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Elles ne réduisent pas les recours liés à l’animation physique ou à une location.

Fourniture ponctuelle de fichiers

Les défauts présents lors de la fourniture d’un contenu numérique et apparaissant dans les deux années suivantes relèvent de la garantie légale de conformité. Lorsqu’ils apparaissent pendant la première année, le consommateur n’a pas à prouver qu’ils existaient déjà au moment de cette fourniture. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont dues dans les conditions légales.

Accès continu à la galerie

La garantie couvre les défauts de conformité du service pendant les trois mois d’accès convenus à compter de l’envoi du lien, ou pendant la durée supérieure figurant au devis. Durant cette période, le consommateur établit le défaut, sans avoir à dater son origine. Les mises à jour nécessaires au service sont assurées pendant sa durée contractuelle.

Solutions applicables aux deux modes de fourniture

ANCRAGE doit mettre en conformité sans frais, dans un délai justifié par les circonstances et sans désagrément majeur. Une baisse du prix ou la résolution peut être demandée si elle refuse, tarde injustifiablement, impose des frais, provoque un inconvénient majeur ou si le défaut subsiste après tentative de correction. Une gravité suffisante du défaut peut permettre d’utiliser ces recours immédiatement.

Un défaut mineur ne permet pas de résoudre un contrat payé ; la règle particulière aux fournitures obtenues sans paiement d’un prix demeure applicable. La période d’indisponibilité liée à la remise en conformité suspend le temps de garantie restant. Les remboursements liés à une réduction ou résolution suivent les délais et règles légaux, notamment les délais de 14 jours applicables.

Pour une fourniture continue, les restitutions tiennent compte, selon la loi, des périodes non conformes et du prix payé d’avance pour la période restante. La fin de l’accès normal à la galerie n’efface pas un droit né d’un défaut pendant la période couverte. La suppression annoncée des copies n’est pas une renonciation aux garanties.

Ces droits résultent notamment des articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation. Les vices cachés, lorsqu’ils sont applicables, peuvent aussi être invoqués dans les deux ans de leur découverte, avec les autres limites légales, pour obtenir une diminution de prix ou la résolution. L’obstruction de mauvaise foi à la garantie numérique expose aux sanctions de l’article L. 242-18-1, notamment une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen selon les conditions légales.

Application et description

Cette annexe s’applique lorsque l’organisateur détermine les finalités d’un traitement de données confié à ANCRAGE, notamment pour un événement professionnel, scolaire ou associatif. L’organisateur est alors responsable du traitement et ANCRAGE intervient comme sous-traitant pour ces seules opérations. ANCRAGE demeure responsable de sa gestion commerciale et de ses propres usages autorisés. Une répartition différente est documentée au devis si la réalité du traitement l’exige.

L’objet est la collecte et le traitement de prises de vue, de fichiers apportés par les participants et, selon le devis, d’enregistrements audio ou de coordonnées nécessaires à une transmission demandée. Les personnes concernées sont l’organisateur, ses représentants et les participants, dont éventuellement des mineurs.

Les opérations autorisées comprennent la capture, l’import, le cadrage, la mise en page, l’impression, le stockage, la livraison, l’affichage ou le partage expressément convenus, l’assistance et la suppression. Elles durent le temps de la prestation, de la remise et de l’accès aux fichiers, puis des suppressions et sauvegardes prévues à l’article 19. Aucune prospection ni réutilisation propre n’est autorisée par cette annexe.

Le devis identifie le responsable du traitement, son contact, les finalités, les fonctions activées et tout recueil de coordonnées supplémentaire. Le client fournit des instructions licites et informe les personnes ; ANCRAGE met en œuvre les avis et choix nécessaires sur les dispositifs qu’elle exploite. L’un ne peut imposer à l’autre un traitement illicite.

Prestataires techniques et transferts

Les prestataires autorisés sont identifiés ci-dessous avant le premier traitement. Cette liste doit refléter les comptes et contrats réellement utilisés.

Le client autorise le recours aux seuls prestataires ainsi identifiés pour les opérations nécessaires. Tout ajout ou remplacement ayant accès aux données est annoncé au moins 15 jours à l’avance, sauf urgence de sécurité expliquée ; le client peut présenter une objection motivée relative à la protection des données. Les parties recherchent alors une solution avant le transfert envisagé. ANCRAGE impose à ses sous-traitants les obligations requises et reste responsable de l’exécution de leurs obligations envers le client.

Un transfert hors Espace économique européen n’est réalisé que sur instruction documentée et avec un fondement valable, notamment une décision d’adéquation applicable ou des garanties appropriées, complétées si nécessaire. La simple marque d’un service ne prouve ni un stockage exclusivement européen ni la conformité d’un transfert. Les informations et garanties utilisées sont tenues à disposition du client.

Instructions sécurité et assistance

ANCRAGE traite les données uniquement selon les instructions documentées du client, sauf obligation légale qu’elle lui signale lorsqu’elle est autorisée à le faire. Elle l’alerte sans délai si une instruction lui paraît contraire au droit applicable et suspend l’opération litigieuse le temps de la clarifier. Les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité.

Les mesures comprennent la limitation des habilitations, des comptes individuels protégés, l’authentification renforcée quand disponible, la protection des appareils et supports, des échanges sécurisés, des accès de galerie limités, des mises à jour suivies et des sauvegardes protégées. Le niveau de sécurité est adapté aux risques, notamment pour les mineurs et les événements sensibles. Aucun accès public non convenu ne doit être activé.

ANCRAGE aide le client à traiter les droits des personnes, à documenter la sécurité et, lorsque nécessaire, à réaliser les analyses d’impact et démarches auprès de l’autorité. Les demandes reçues directement sont transmises rapidement au client, sauf celles relevant des propres traitements d’ANCRAGE.

Une violation de données est signalée au client sans retard injustifié, avec un objectif de première alerte sous 24 heures après sa connaissance. Les informations disponibles sont complétées progressivement : nature de l’incident, catégories touchées, effets probables et mesures prises. Ce délai interne ne remplace pas les délais légaux du responsable du traitement.

ANCRAGE fournit les informations permettant de démontrer le respect de ces engagements et permet les audits nécessaires, dans des conditions raisonnables protégeant les autres clients. Une urgence ou une exigence de l’autorité ne peut être empêchée par une formalité de préavis. Les coûts éventuels d’un audit exceptionnel sont convenus sans rendre le droit d’audit illusoire.

À la fin de la mission, les données sont restituées ou supprimées selon les instructions licites du client et le calendrier convenu. Les éventuelles copies légalement conservées sont isolées et leur motif documenté. Les sauvegardes sont purgées selon les échéances annoncées. Sur demande, ANCRAGE confirme l’exécution de ces opérations.